J.O. 180 du 6 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13625

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Avis n° 2003-02 du 5 juin 2003

NOR : CSDX0306814V


Vu la loi no 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2e al.), 7 et 8 ;

Vu la lettre de saisine de Mme la ministre de la défense en date du 11 avril 2003 relative à la demande présentée le 18 mars 2003 par Mme Michèle Colin et M. Jean-Louis Peries, juges d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à la suite de la plainte des sous-officiers de gendarmerie Calliet et Jodet ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis « favorable à la déclassification » des deux rapports du contrôle général des armées classifiés « confidentiel défense », représentant vingt feuillets, simple recto, dont les magistrats sollicitent la communication.

La commission tient à préciser que le second document porte le numéro 19 et qu'il est daté du 31 juillet 1999 alors que la requête des magistrats porte sur le rapport no 13 daté du 13 juillet 1999. La commission a vérifié qu'il n'existait pas de rapport numéroté 13 daté du 13 juillet relatif à cette affaire, et le ministre comme la commission ont conclu qu'il s'agissait d'erreurs matérielles dans la lettre de saisine.

Fait à Paris, le 5 juin 2003.



Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

P. Lelong